Taxes locales sur l'électricité: le réforme devrait être définitivement adoptée mercredi 17 novembre

Mercredi 17 novembre, l’Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ("loi NOME"). Selon le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques par Jean-Claude Lenoir, les députés sont appelés à voter dans les mêmes termes que le Sénat les dispositions inscrites à l’article 12 réformant les taxes locales d'électricité afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la taxation de l'électricité par les communes et les EPCI devient obligatoire et sera assise sur les volumes consommés alors qu'elle est aujourd'hui fondée sur les montants facturés. Les dispositions proposées visaient à taxer les quantités d’électricité livrées aux consommateurs raccordés à moins de 250 KVA, au-delà étant instituée au profit de l’État une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité à laquelle échappent néanmoins les plus gros consommateurs d’énergie soumis au régime européen des permis à polluer. Le Sénat a apporté un nombre significatif de modifications de fond: - indexation sur l’inflation du tarif des taxes communales et départementales; - précision par décret de la notion de puissance souscrite; - insertion de dispositions relatives aux fonds de concours. Concernant le taux des frais de perception conservés par les fournisseurs d’électricité, qui sont juridiquement les redevables de la taxe, le Sénat a adopté un amendement de clarification établissant la séquence suivante: - jusqu’au 1er janvier 2012, frais de perception uniformes de 2%; - au-delà, frais de perception de 1% si la TLE est perçue par un syndicat et de 1,5% dans les autres cas. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi, le Sénat a adopté une mesure qui prévoit un mécanisme de concertation au niveau local en matière d’investissement dans les réseaux de distribution, visant à remédier au «manque de communication et de transparence des gestionnaires vis-à-vis des autorités concédantes.» Selon cette procédure, dans un premier temps, un programme prévisionnel d’investissement sera établi dans le cadre d’une conférence départementale sous l’égide du préfet de département. Puis, dans une deuxième phase, les distributeurs transmettront un compte rendu de la politique d’investissement réalisé et, ensuite, un bilan de la mise en œuvre du programme prévisionnel par les autorités concédantes sera établi. Une disposition du projet de loi autorise des communes fusionnées avant 2004 à se retirer d'établissements publics de coopération intercommunale auxquels aurait été transférée la compétence d’autorité organisatrice de distribution, afin d'être en mesure d'exercer leur droit de confier la distribution d'électricité et de gaz sur leur territoire à un seul organisme. Le texte de l’Assemblée prévoyait que la commune fusionnée qui a plusieurs distributeurs d’électricité sur son territoire peut quitter une intercommunalité afin d’unifier la distribution et le texte du Sénat a précisé que la commune ne peut le faire que si l’intercommunalité ne prend pas elle-même la décision d’unifier cette distribution. Enfin, une disposition permet pour les entreprises locales de distribution de prendre la forme juridique de société publique locale (SPL). Il s’agit de sociétés dont le capital est détenu à 100% par au moins deux collectivités territoriales dont elles sont considérées comme le prolongement. De ce fait, elles n'auront pas à être mises en concurrence (contrairement aux SEM qui, par la simple présence d'au moins un actionnaire privé dans leur capital, évoluent dans le champ de la concurrence). En contrepartie, les SPL ne pourront travailler que pour leurs seuls actionnaires et uniquement sur leurs territoires. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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